Déclaration de travaux
La Déclaration Préalable de Travaux est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de Travaux de faible importance.
Elle est exigée pour les constructions dont l'empire au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m².
A noter : le seuil de 20 m² est porté à 40m² en zone urbaine si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU), et cela uniquement pour des travaux sur des constructions existantes.